Accord Interprofessionnel : marre d’être complice

A l’occasion de la négociation de l’accord interprofessionnel (accord bisannuel qui encadre l’augmentation des salaires dans le secteur privé), les syndicats ont d’abord rejeté avec force le carcan d’une augmentation maximale des salaires de seulement 0,4% sur deux ans (2021 et 2022). Devant se prononcer, faute d’un accord entre interlocuteurs sociaux, le gouvernement a libellé ainsi l’augmentation maximale possible des salaires sur les deux années à venir : 0,4 % ainsi qu’une prime de maximum 500€ nets que les entreprises « qui ont enregistré de bons résultats durant la crise du coronavirus pourraient octroyer à leurs employés »

L’accord du 8 juin entre négociateurs syndicaux et patronaux traite d’autres sujets, notamment du salaire minimum. Son contenu, lorsqu’on en gratte la technicité, est effrayant. Il donne des gages de paix sociale, ce qui de facto revient à une acceptation tacite du blocage des salaires.

500 € nets ?

500€ nets, cela représente 0,8% du salaire net d’un travailleur payé au salaire moyen (sur 2 ans). On pourrait penser que ce n’est donc finalement pas si mal, venant en plus des 0,4% dont on partait.

Mais c’est un leurre.

D’abord la prime n’est pas acquise, il faudra la négocier dans chaque entreprise. Les travailleurs des petites entreprises peuvent donc sans doute déjà l’oublier. Ensuite, contrairement aux augmentations de salaire, la prime n’est pas récurrente. C’est maximum 500€ pour les deux années à venir, ensuite il faudra tout renégocier. Après, il s’agit d’une prime « net », ce qui veut dire qu’elle n’ouvrira aucun droit de sécurité sociale. Elle ne comptera ni dans le calcul de la pension de retraite, ni des allocations sociales (chômage, invalidité) éventuelles. C’est une nouvelle avancée vers le nirvana patronal du « salaire sans cotisations de sécurité sociale ». Or nous vivons depuis plus d’une année en pompant largement dans les caisses de cette sécurité sociale ; personne ne s’en plaint, certainement pas les employeurs qui ont pu manœuvrer à travers la crise (parfois même prospérer) grâce notamment au soutien du chômage temporaire Corona. N’est-ce pas maintenant le moment de renflouer les caisses de cette sécurité sociale, essentielle et bien mise à mal ?

Finalement, la prime (éventuelle) sera payée sous forme d’un « chèque consommation », avec lequel vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, mais uniquement acheter des biens dans une liste prédéfinie. Vous n’êtes plus maître de faire ce que vous voulez avec l’argent que vous gagnez ; certainement pas vous abonner au Drapeau Rouge.

Le salaire minimum

Il était incontournable, pour les organisations syndicales, d’augmenter significativement le salaire minimum. Celui-ci a perdu 7% par rapport à l’évolution du salaire médian depuis 2008. Les syndicats voulaient le revaloriser de 20%. La FGTB a fait campagne pour un salaire minimum à 14€ l’heure (pour moins de 10€ actuellement).

Résultat de l’accord ? Il y a aujourd’hui un salaire minimum pour les travailleurs à partir de 20 ans. Et un salaire minimum, inférieur, pour les 19 et les 18 ans. Le tout sera aligné sur le taux « 20 ans et plus », ce qui est une très bonne chose. Mais ce taux « 20 ans et plus », qui évidemment est celui qui concerne la majorité des travailleurs payés au salaire minimum, ne sera augmenté, en avril 2022, que de 14€ bruts par mois (sur 1688€, soit 0,8%). Il serait encore augmenté, en avril 2024 et en avril 2026, de 35€ bruts mensuels. A partir d’ici on bâtit des châteaux sur le sable ; qui peut dire quelle sera la situation économique dans 3 et 5 ans ? L’effet réel de ces intentions est très aléatoire et dépend tant de l’inflation, des marges salariales à venir et du futur du gouvernement.

Deux points ont néanmoins été convenus par les négociateurs :

* L’effort patronal sur le salaire minimum n’ira pas, en 2024 et 2026, au-delà de la marge salariale qui sera applicable aux autres salaires. Ce qui veut dire que tout l’effort pour augmenter le salaire minimum plus que les autres salaires (pour rattraper son dérapage), sera supporté par les finances publiques.

* Le résultat en salaire net, pour le travailleur, devra être beaucoup plus important que ces augmentations brutes peu significatives. Le but étant d’une augmentation « en net » de 150€ mensuels d’ici 5 ans. Si le net augmente plus que le brut, cela ne peut se faire que par une moindre imposition et de moindres cotisations sociales, et donc notamment renforcer fortement le mécanisme du « bonus à l’emploi ». Or on sait que le « bonus à l’emploi » est, déjà aujourd’hui, un piège pour le travailleur. Car toute augmentation de salaire qu’il obtiendrait ensuite serait mangée par le « rattrapage » de cotisations et d’impôt. Le « bonus à l’emploi » le condamne quasiment à rester au salaire minimum à perpétuité.

Résultat des courses : ce sont essentiellement les finances publiques qui paient la revalorisation du salaire minimum. Le calcul est sujet à de nombreuses hypothèses sur l’avenir, mais l’argent public paiera sans doute 2/3 de l’augmentation du salaire minimum, et l’essentiel de la partie « rattrapage » (l’augmentation du salaire minimum qui va au-delà de la marge d’augmentation des autres salaires).

Or on parle ici de salaires dans le secteur PRIVE, soit les salaires de travailleurs qui bossent pour générer des profits PRIVEs, pas des travailleurs qui servent l’intérêt public.

Autre conséquence : on augmente la dualisation entre des travailleurs précaires coincés au salaire minimum, au revenu largement subsidié par les pouvoirs publics, et les autres

« Flexibilité »

Les employeurs ont obtenu le maintien, au-delà de la période de crise, de certaines mesures :

* La mise au chômage économique plus facile et sans concertation de leurs employés

* L’élargissement à tous les secteurs des 120 heures supplémentaires annuelles dites « de relance », soit la possibilité de faire prester 120 heures supplémentaires à chaque travailleur, sans que ces heures doivent être récupérées. Il s’agit donc d’un allongement du temps de travail. En outre sur ces heures supplémentaires ne doivent être payées aucune cotisation sociale ni impôt, de sorte qu’elles sont moins chères, pour l’employeur, que l’engagement d’un nouveau travailleur. Ces 120 heures s’ajoutent aux 100 heures « Peeters » qui ne devaient pas non plus être récupérées, soit un allongement total de potentiellement 220 heures de travail par an, soit 12,6% du temps de travail.

Sera-t-il possible, en 2023, de revenir sur la pérennisation de ces mesures qui devaient rester exceptionnelles ? C’est peu probable.

La paix sociale ?

Les syndicats ont refusé la norme salariale de 0,4%, même assortie des primes-chèques de 500€.

Dans les secteurs et les entreprises, on devrait donc être libre d’exercer un rapport de forces pour aller chercher plus. Mais, dans l’accord du 8 juin, il y a une clause de « paix sociale » :  Les partenaires sociaux estiment que ce cadre d’accord constitue un élément important devant mener à la compétitivité, la croissance et l’emploi, ainsi qu’à la sérénité et à la paix sociale dans les secteurs et les entreprises. Les accords conclus forment la base pour la concertation au sein des secteurs et des entreprises, […] liant ainsi les niveaux de concertation inférieurs.

Bien sûr cette paix sociale (si l’accord du 8 juin est finalement accepté après consultation des différentes centrales syndicales) ne vaut que pour les points de l’accord. Sauf que ce n’est pas formulé si clairement. Le gouvernement a synchronisé l’entérinement de la marge limitée à 0,4% (et 500€ de prime nette) sur deux ans avec l’accord limité des interlocuteurs sociaux. C’est une manière de lier les choses, de pouvoir prétendre qu’il y a finalement un grand accord social, et donc que règne … la paix sociale.

Le choix du chômage

Longtemps les cadeaux au patronat ont été justifiés par la politique d’emploi. Le plus important était de sortir les travailleurs du chômage, donc de stimuler la création d’emplois et si nécessaire y inciter les entreprises. Aujourd’hui ce qu’exigent ces entreprises, c’est d’allonger le temps de travail, de pouvoir faire travailler plus leurs travailleurs, et que ces heures supplémentaires leur coûtent de surcroît moins cher. Il n’y a donc aucun incitant à engager de nouveaux travailleurs, bien au contraire il y a un incitant à en licencier. A volume d’activité constant, il est maintenant économiquement raisonnable de licencier 10% de son personnel pour faire travailler ceux qui restent 10% de plus … en économisant cotisations sociales, taxes et frais divers sur 10% de sa masse salariale.

On sait que le chômage de masse est la massue qui a tétanisé les revendications des travailleurs depuis 40 ans. La conjoncture et les défis sociétaux (les forces immenses qu’il faudra pour relancer l’économie et pour la décarboner) sont en passe de faire progressivement s’évanouir cette arme de précarisation massive. Bientôt, peut-être, le patronat serait venu mendier auprès des organisations syndicales la main-d’œuvre sans laquelle il ne peut réaliser aucun profit. Pourquoi dès lors se priver de ce rapport de forces et précariser l’ensemble des travailleurs en favorisant le chômage ?

Une concertation sociale dévoyée et instrumentalisée pour les profits privés

Le dialogue social avait pour rôle d’obtenir du patronat un partage équilibré des profits, entre travail et capital. S’agissant du partage entre employeurs et travailleurs des gains privés de leur activité, il était normal que le gouvernement ne s’en mêle pas. On constate qu’aujourd’hui, avec les discussions sur le salaire minimum (mais aussi d’autres mécanismes comme la retenue patronale sur le précompte professionnel), les syndicats essaient d’obtenir de soi-disant concessions patronales … que les deux s’accordent à faire ensuite payer par l’Etat.

Qu’elle légitimité à ce que les organisations d’employeurs participent encore au dialogue social, puisqu’elles n’y font finalement plus aucune concession ? Pourquoi les syndicats doivent-ils jouer la courroie de transmission pour que les employeurs obtiennent de nouveaux subsides … payés par nos impôts ?

Que l’Etat doive financer la revalorisation du salaire minimum dans le secteur privé est effrayant. Cela revient à ce que les moyens qui doivent servir à financer l’action publique (moyens déjà beaucoup trop limités par l’évasion fiscale des nantis, outrageusement tolérée) servent à financer une part des salaires qui servent à générer des profits privés. Les mêmes (le patronat) qui font tout pour payer le moins d’impôts, complotent pour canaliser une part de ceux payés (par les moins aisés) pour augmenter leur profit. Alors que pourtant ce sont eux les premiers bénéficiaires de l’action publique ; car leurs profits seraient impossibles sans les infrastructures, l’éducation, la sécurité … financées également par les moyens publics. Le vol passif (ne pas payer son dû) se conjugue maintenant avec le vol actif (s’approprier une part des finances publiques).

Faut-il se rendre complice de ce vol ? Il faut parfois se résigner et s’humilier à ramasser les miettes, pour déjà soulager les plus nécessiteux. Mais faut-il pour autant promettre de ne plus taper sur la table, et se faire complice du parasitisme de quelques-uns au détriment de la collectivité ; et dès lors se résigner à ce que, demain, il y aura plus de nécessiteux encore ?

Depuis une dizaine d’années, les AIP’s accouchent dans les mêmes douleurs. Cet AIP-ci était celui de l’après-COVID. Après une année d’ »union sacrée » qui a prouvé que ce sont les travailleurs qui font tourner le pays et la Sécu qui maintient la cohésion sociale, il est évident que la relance passe d’abord par la revalorisation du travail, le renforcement de la sécurité sociale et plus de services publics. C’est l’arrogance patronale de vouloir faire de la crise du COVID une parenthèse, et de revenir aussi vite que possible à la prédation usuelle.

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