Reynders veut mettre en prison les lanceurs d'alerte
Depuis le départ de la N-VA, le gouvernement est en affaire courante mais cela ne l'empêche pas d'aller de l'avant, de prendre des décisions et d'émettre des projets de loi. Un curieux avant-projet de loi a ainsi été approuvé le 3 mai, en pleine campagne électorale. Portant sur la classification des documents, il comporte dans un de ses articles des éléments qui s'attaquedirectement à la liberté de la presse.
Si le texte de la proposition de loi que nous devons à Didier Reynders n'a pas été publié, l'avis du Conseil d'Etat attire l'attention sur l'article 22 de ce projet ; « Les personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité et qui rendent publiques des informations classifiées (…) sont passibles d’une amende de cent euros à cinq mille euros »
Le conseil d'Etat souligne que cet article signifie que des journalistes ou des lanceurs d'alerte pourraient être incriminés pour divulgation de documents ce qui est contraire au droit à la liberté d'expression et au droit à l'information, des droits fondamentaux inscrits dans la "Convention européenne des droits de l'homme" (article 10).
Le Conseil d’Etat propose dès lors d’ajouter un paragraphe, qui consacrerait clairement le « droit de révéler publiquement une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que celui qui diffuse l’information classifiée ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».
Un texte qui se rapproche de ce que l'on trouve dans le texte adopté avec une majorité de 591 voix par le parlement européen le 16 avril 2019. (http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0366_FR.html ).
Diffuser des informations même classifiées dans l'intérêt général est un droit pour les journalistes et les lanceurs d'alerte, que ce soit à propos de pollution, de risque nucléaire ou... comme dans le cas de Chelsea Manning et Julian Assange, de crimes de guerre. S'il faut donc d'abord veiller à faire inscrire les droits dans les textes, il faut se souvenir qu'un droit ne sera un droit que si l'on arrive à le faire respecter .