L’Union européenne capitaliste se libère des pesanteurs sociales

Dopée par le backlash écologique et la montée en puissance des droites extrêmes, la nouvelle Commission Européenne (Ursula II, depuis 2024), est toujours dirigée par le PPE[1], mais un PPE qui se tourne résolument à droite, renie ses passades un peu sociales ou environnementales, pour s’inscrire dans une volonté de puissance, au sens conservateur du terme : compétitivité, parts de marché, élargissement de la sphère d’influence et militarisation.

Lorsqu’il s’agit de favoriser les entreprises, de compétitivité, de guerre ou de militarisation, l’Europe s’affranchit allègrement des souverainetés nationales et, pour promouvoir le capitalisme prédateur, se donne des airs de fédération. Il est éclairant de comparer l’adoption de mesures un peu sociales au niveau européen -c’est un vrai parcours du combattant qui dure des années et chaque étape est l’occasion d’un nouveau compromis : projet de la commission, parlement, conseil, trilogue, transposition, …- à l’adoption de mesures en faveur du grand capital qui, elles, se prennent en un clin d’œil.

28ème régime ou EU Inc.

La Commission européenne veut introduire une nouvelle forme de société, la EU Inc (aussi appelé 28ème régime), qui permettrait de créer une seule entreprise qui pourra opérer dans les 27 états-membres de l’Union Européenne, sans devoir s’adapter et appliquer les lois de chaque pays, mais en ayant un seul et unique ensemble de règles « européennes » qui couvriraient notamment la fiscalité, le droit du travail et le droit commercial.

Quelles règles de droit du travail, par exemple ? Celles du pays le moins-disant ? La crainte est évidemment grande, du côté syndical, que ce soit une manière pour les entreprises d’éviter les règles les plus sociales, ou une forme de dumping (tant social que fiscal) institutionnalisée.

Mais cette évolution est en soi énorme. Cela signifierait qu’à côté des droits nationaux, il y aurait un « droit européen » sur des matières jusqu’ici du ressort unique des Etats : droit du travail & droit fiscal, matières sur lesquelles la démocratie nationale deviendrait très relative, puisque n’importe quelle entreprise pourrait décider de les contourner. C’est un pas gigantesque vers une Union Européenne supranationale et le début de la fin de la souveraineté des états-membres.

Omnibus

Depuis l’année dernière, la Commission Européenne revoit à la baisse tout l’acquis européen. Sous prétexte de « simplifier » la charge réglementaire pesant sur les entreprises – notamment en matière d’écologie, de numérique et d’agriculture –, les paquets « Omnibus » présentés par la Commission se succèdent :

1. Omnibus I : simplification de l’obligation faite aux entreprises d’un rapport de durabilité, du devoir de vigilance et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce paquet a été adopté et est entré en vigueur en 2026.
2. Omnibus II : pour faciliter les investissements au sein de l’UE
3. Omnibus III : « simplification » des règles dans le domaine de l’agriculture
4. Omnibus IV : Produits mis sur le marché, ETI et numérisation (notamment les obligations en matière de protection des données personnelles découlant du RGPD-Règlement Général de Protection des Données)
5. Omnibus V : « simplification » des règles en matière de défense
6. Omnibus VI : « simplification » des règlementations relatives aux substances chimiques et à leur mise sur le marché
7. Omnibus VII (Digital Omnibus) : “simplification” du cadre législatif encadrant le domaine digital, notamment : RGPD, cybersécurité et intelligence artificielle
8. Omnibus VIII (Environnement) : diverses mesures de « simplification » de la réglementation environnementale
9. Omnibus IX : pour l’industrie automobile
10. Omnibus X : domaines de l’alimentation et de la sécurité alimentaire
11. Omnibus XI : taxation
12. Omnibus XII: produits énergétiques

Les organisations patronales saisissent l’opportunité et n’hésitent pas à en demander plus encore en demandant à la Commission de retirer plusieurs dossiers en cours dans les domaines environnemental et social.

Devoir de vigilance

Le devoir de vigilance a été conquis de longue lutte en 2024. Sur le principe, c’est une très grande avancée car les entreprises sont reconnues responsables de leur impact environnemental et social, y compris via leurs sous-traitants. Il ne suffit plus de faire appel à des sous-traitants pour se dédouaner sur eux de ses responsabilités en matières environnementale ou sociale. Il est très fréquent qu’une entreprise se vante d’une politique environnementale et/ou sociale exigeante, mais repose de fait sur une multitude de sous-traitants pressurés au maximum (sous prétexte de rechercher le moindre prix), et donc nécessairement peu regardants en matière environnementale et/ou sociale. Si un scandale éclate, la société-mère aura beau jeu de dire « ce n’est pas moi, c’est la responsabilité du sous-traitant, d’ailleurs depuis que nous connaissons ces pratiques, nous avons rompu tout commerce avec lui». Nous connaissons tous ces chaînes de sous-traitance qui terminent, au bas de l’échelle, en exploitation crue[2]. Ou ces multinationales « vertueuses », ayant pignon sur rue, dont les sous-traitants exploitent des enfants ou des prisonniers, utilisent des produits toxiques ou détruisent allègrement l’environnement[3].

Ces multinationales bâtissent une marque à coup de publicité et n’hésitent évidemment pas à revendre les produits de leurs sous-traitants avec une marge conséquente. Or ces multinationales pourraient facilement imposer des normes environnementales et sociales à leurs sous-traitants ; évidemment ce ne sera pas au même prix ! Mais le « devoir de vigilance » est combattu tout aussitôt qu’il est adopté : des voix s’élèvent pour crier que les obligations faites aux entreprises sont trop lourdes, et que cela va nuire à leur compétitivité (visiblement dans la tête de ces opposants, la compétitivité suppose de pouvoir détruire l’environnement et exploiter les travailleurs). Le paquet Omnibus I proposé par la Commission vient considérablement alléger les obligations. Ce paquet est finalement adopté fin 2025, grâce à une majorité constituée de la droite et de l’extrême-droite (PPE+ECR+PfE), même si une partie de Renew a aussi voté ce paquet.

Dorénavant, le devoir de vigilance ne s’applique plus qu’aux entreprises de plus de 5000 employés et un chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard€, alors que la version initiale prévoyait qu’il s’applique progressivement jusqu’aux entreprises de plus de 1000 travailleurs et d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 450 millions €. Le nombre d’entreprises concernées (européennes ou extra-européennes) est passé d’environ 6500 à 2900, soit une réduction d’environ 55%, tandis que le nombre de groupes d’entreprises concernés a été réduit d’environ 70% par rapport à la version initiale de 2024.

Rearm Europe

En mars dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen annonce un plan de 800 milliards d'euros pour financer la défense. 150 milliards € viendraient de prêts sur le budget européen, tandis que les 650 milliards restants proviendraient de facilités budgétaires accordées par l’UE aux Etats.

Les domaines de réarmement jugés prioritaires sont notamment les munitions, les missiles, l’artillerie, la cybersécurité, l’intelligence artificielle et les capacités spatiales.

Cela couplé à une politique étrangère agressive, une fébrilité guerrière (fréquentes sont les déclarations prévoyant une guerre imminente contre la Russie) et une volonté affichée de procéder à un nouvel élargissement, qui ressemble plus à une extension de zone d’influence qu’un élargissement de la prospérité, l’UE se donne des airs de grande puissance impériale.

Une Europe sociale ?

Le principe qu’il ne peut pas y avoir de progrès social, de liberté, de protection des droits des travailleurs et de l’environnement dans un climat de guerre doit redevenir central. Qu’elle soit économique, militaire ou hybride, la guerre ne répond qu’à une logique de puissance et de domination et est incompatible avec le bien commun, même si on la déguise avec des euphémismes comme « compétitivité ». Beaucoup ont prédit que l’UE ne pouvait rien apporter de bon parce qu’elle était bâtie sur des fondamentaux capitalistes ; le repli sur soi (type Brexit) n’est pas nécessairement mieux. Quoi qu’il en soit, l’UE prend maintenant un tournant résolument impérialiste et guerrier, il faut le voir et le combattre.

[1]Parti Populaire Européen, regroupe les partis democrates-chrétiens, du centre-droit ou de droite en Europe ; en font par exemple partie le parti français LR et le parti belge CD&V, et Les Engagés jusque 2024 (depuis 2024 Les Engagés font partie du groupe Renew, avec le MR et l’Open-VLD).

[2]En Belgique on peut citer l’exemple de la société chimique Borealis, dans le port d’Anvers, utilisant des sous-traitants accusés de traite d’être humains.

[3]Des exemples célèbres sont ceux de Nike et Adidas. Le premier a été accusé notamment d’utiliser des sous-traitants exploitant le travail de prisonniers Ouighours ou d’enfants, le deuxième de commercialiser des produits dans lesquels se retrouvent des résidus de produits toxiques.